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1 banishment
1) Hist. bannissement2) Jur. [Police] interdiction de séjour; placement en résidence forcée; pf. àssignation à résidenceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > banishment
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2 banning order
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > banning order
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3 long-term exile
Jur. bannissement criminel; interdiction de séjour; relégationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > long-term exile
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4 long-term exile transportation
Jur. bannissement criminel; interdiction de séjour; relégationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > long-term exile transportation
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5 restricted residence
Jur. assignation à résidence; pf. interdiction de séjour; relégationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > restricted residence
См. также в других словарях:
Interdiction de séjour — ● Interdiction de séjour peine complémentaire facultative prononcée par une juridiction et qui interdit à une personne de paraître dans certains lieux et qui est assortie de mesures de surveillance et d assistance. (Elle dure 10 ans au maximum en … Encyclopédie Universelle
Interdiction de séjour sur le territoire — Interdiction du territoire français L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être… … Wikipédia en Français
Interdiction de séjour — Droit pénal: défense pour un condamné de paraître après l exécution de sa peine dans certains lieux fixés par le Gouvernement … Lexique de Termes Juridiques
interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… … Encyclopédie Universelle
séjour — [ seʒur ] n. m. • XVe; sujurn 1080; séjur « arrêt, retard » 1138; de séjourner 1 ♦ Le fait de séjourner, de demeurer un certain temps en un lieu. ⇒ résidence. « Le Roi accorde passage aux Autrichiens [...] Le passage ? ou le séjour ? [...] Qui… … Encyclopédie Universelle
Interdiction Du Territoire Français — L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour … Wikipédia en Français
Interdiction du territoire francais — Interdiction du territoire français L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être… … Wikipédia en Français
INTERDICTION — n. f. Action d’interdire. L’interdiction d’un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu’il eût fallu ménager. Il signifie particulièrement Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Interdiction du territoire français — L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour … Wikipédia en Français
SIS II — Système d information Schengen Pour les articles homonymes, voir SIS (homonymie) et Schengen (homonymie). Le Système d information Schengen, aussi appelé SIS, est un fichier informatique (ou système de traitement automatisé de données) utilisé… … Wikipédia en Français
Systeme d'information Schengen — Système d information Schengen Pour les articles homonymes, voir SIS (homonymie) et Schengen (homonymie). Le Système d information Schengen, aussi appelé SIS, est un fichier informatique (ou système de traitement automatisé de données) utilisé… … Wikipédia en Français